Conditions d’utilisation
En vigueur au 23/06/2023
Bienvenue sur Noé Protège !
Ces Conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions générales d’utilisation ») régissent l’utilisation du site www.noeprotege.fr (ci-après le « Site »). N’hésitez pas à les lire attentivement.
PREAMBULE
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont conclues entre, d’une part, la société SARETEC DEVELOPPEMENT présentée à l’ARTICLE 1, et d’autre part, une personne physique capable, souhaitant bénéficier des produits et services proposés sur le Site tels que décrits ci-après.
Les Conditions générales d’utilisation ont pour objet d’informer l’Utilisateur sur :
- Les modalités d’utilisation du Site ;
- Les droits et obligations de l’Utilisateur et de SARETEC DEVELOPPEMENT.
Ces Conditions générales d’utilisation régissent, avec les Conditions générales de vente, l’utilisation de l’ensemble des services proposés sur le Site.
Pour toute question relative à vos Données personnelles, nous vous invitons à vous référer à notre Politique de confidentialité .
Pour toute question relative aux cookies, n’hésitez pas à consulter notre Politique de cookies .
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le Site à la rubrique « Conditions générales d’utilisation ».
Toute inscription ou utilisation du Site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes Conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur. Lors de l'inscription sur le Site via le formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes Conditions générales d’utilisation en cochant la case : « J’accepte les Conditions générales d’utilisation et de vente et la Politique de confidentialité de Noé Protège ».
A défaut d’acceptation des Conditions générales d’utilisation, l'Utilisateur ne pourra acheter les Produits et services proposés sur le Site.
Le Site se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions générales d’utilisation.
L’Utilisateur est averti qu’en cas de violation des présentes Conditions générales d’utilisation, et en particulier en cas d’utilisation du Site allant manifestement à l’encontre des lois et règlements en vigueur en France, de l’ordre public ou des bonnes mœurs, SARETEC DEVELOPPEMENT se réserve la possibilité de résilier les présentes Conditions générales d’utilisation et de supprimer le compte de l’Utilisateur.
Pour toute question relative à l’application des présentes Conditions générales d’utilisation, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 1 : Identification de SARETEC DEVELOPPEMENT
L'édition du Site est assurée par la Société anonyme à conseil d’administration SARETEC DEVELOPPEMENT au capital de 1 356 080,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 352 603 575, dont le siège social est situé au 9-11 rue Georges Enesco, 94000 Créteil.
Numéro de téléphone + 33 (0)1 73 43 08 28
Adresse e-mail : contact@noeprotege.fr
Le Directeur de la publication est : Monsieur Jean-Vincent RAYMONDIS, Président du Conseil d’administration
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 32352603575
L'hébergeur du Site est la société SHOPIFY INC, dont le siège social est situé au 126 York St, K1N 5T5, Ottawa, Canada avec le numéro de téléphone : + 1-888-746-7439 et l'adresse e-mail : assistance@shopify.com.
ARTICLE 2 : Définitions
Le terme « Conditions générales » désigne, ensemble, les Conditions générales d’utilisation et les Conditions générales de vente.
Le terme « Conditions générales d’utilisation » désigne les présentes conditions générales d’utilisation, conclues entre la société SARETEC DEVELOPPEMENT et l’Utilisateur, qui régissent l’utilisation des fonctionnalités du Site.
Le terme « Conditions générales de vente » désigne les Conditions générales de vente du Site, qui régissent la commande de Produits sur celui-ci, leur paiement, leur livraison et leur service après-vente.
Le terme « Données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Est dite identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des Données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. L’ensemble des dispositions relatives aux Données personnelles recueillies sur le Site figurent dans notre Politique de confidentialité .
Le terme « SARETEC DEVELOPPEMENT » désigne la société SARETEC DEVELOPPEMENT, identifiée à l’ARTICLE 1, qui édite et exploite le Site.
Le terme « Site » désigne le site internet accessible à l’adresse URL www.noeprotege.fr qui présente et promeut l’offre commerciale de la marque et les produits et services proposés à la vente sous cette marque.
Le terme « Produits et Services » désigne l’ensemble des Produits et Services proposés par Noé Protège sur le Site et listés à l’article 3.
Les termes « Utilisateur » et « Vous » désignent toute personne physique de plus de 18 ans navigant sur le Site.
ARTICLE 3 : Contenu du Site
Le Site présente l’offre de produits et services de Noé Protège, à savoir :
- Packs anti-inondation ;
- Eléments de protection contre les inondations ;
- Eléments de prévention contre les inondations ;
- Accessoires (uniquement pour les propriétaires d’un pack anti-inondation) ;
- Abonnement annuel d'alerte d'événement climatique dangereux par SMS (proposé lors de l’achat d’un produit).
Le Site vous permet de dialoguer avec un Chatbot fournissant des diagnostics de risques d’inondation de votre bâtiment et proposant le produit NOE PROTEGE adéquat. Les conseils sont fournis par ce Chatbot à titre indicatif, ce diagnostic ne pouvant se substituer à une expertise professionnelle.
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder et utiliser le Site (matériel informatique, logiciel, réseau de télécommunication) sont à sa charge.
L’Utilisateur peut visualiser les avis laissés sur les produits et services dans les conditions énumérées à l’ARTICLE 6 par d’autres Utilisateurs.
L’Utilisateur non-propriétaire d’un pack NOE PROTEGE ne peut pas visualiser les accessoires Noé.
Le Site est accessible 7j/7 et 24h/24 , sous réserve des cas de force majeure et des périodes de maintenance fixées discrétionnairement par SARETEC DEVELOPPEMENT.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. SARETEC DEVELOPPEMENT n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 4 : Inscription
4.1. Conditions d’inscription
L’utilisation du Site est réservée aux personnes physiques agissant en tant que consommateurs et ayant la capacité requise pour acquérir les Produits.
Afin de pouvoir acquérir les Produits proposés sur le Site, celles-ci doivent s’inscrire en créant un compte sur le Site en se conformant à la procédure d’inscription décrite ci-dessous et en acceptant sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions générales de Vente ainsi que la Politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet.
Le compte du Client lui est strictement personnel et ne peut notamment pas être partagé, prêté, cédé ou loué à des tiers.
L’inscription au Site est gratuite pour le Client.
4.2. Données personnelles
L’ensemble des informations relatives à la collecte et au traitement des Données personnelles du Client sont fournies dans la Politique de confidentialité que le Client doit lire attentivement avant d’utiliser le Site.
4.3. Procédure d’inscription – Création de compte
Pour passer Commande, le Client doit créer un compte personnel en cliquant sur « Vous êtes nouveau ? Créer un compte ».
Préalablement à la validation de l’inscription, le Client s’engage à lire avec attention et à accepter les Conditions Générales d’utilisation et de vente et la Politique de confidentialité.
Le Client s’engage à fournir des renseignements exacts et précis. La saisie d’adresses valides est essentielle à la livraison des produits. SARETEC DEVELOPPEMENT ne pourra être tenue pour responsable du fait de l’impossibilité de confirmer une inscription ou de livrer un Produit pour inexactitude dans les informations fournies.
Le Client s’engage, en cas de changement ultérieur de ses Données personnelles, à modifier son compte ainsi que toute donnée fournie dans le cadre de son inscription.
Le Client pourra à tout moment modifier ses informations personnelles dans la rubrique « Mon Profil ».
4.4. Confidentialité
Le mot de passe et l’identifiant permettant au Client d’accéder à son compte sont strictement confidentiels et ont pour fonction de protéger les Données personnelles de celui-ci.
Le Client s’engage à ne les communiquer à aucun tiers et à les conserver dans un endroit connu de lui seul. Le Client est seul responsable en cas de perte ou de communication de ses identifiants à un tiers non autorisé.
La responsabilité de SARETEC DEVELOPPEMENT ne pourra être engagée en cas d’utilisation frauduleuse du compte du Client due à une négligence de ce dernier dans la conservation et la protection de ses identifiants de connexion.
Le Client s’engage à signaler à SARETEC DEVELOPPEMENT, dès qu’il en a connaissance et le plus rapidement possible, toute utilisation frauduleuse, abusive ou non autorisée de son compte en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@noeprotege.fr
ARTICLE 5 : Engagements et garanties de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux Conditions Générales d’utilisation, aux Conditions Générales de vente et à la Politique de Confidentialité .
L’Utilisateur s’engage à ne pas intégrer, dans les contenus qu’il publie sur le Site, d’éléments contraires à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur s’interdit en particulier de publier sur le Site :
- Tout contenu injurieux, diffamatoire, contenant une incitation à la haine raciale ou une apologie du terrorisme ;
- Tout contenu violent ou pédophile ;
- Tout contenu susceptible d’être qualifié de harcèlement ;
- Tout contenu trompeur, mensonger et/ou contenant délibérément des informations de nature à induire les autres Utilisateurs en erreur ;
- Tout contenu comprenant des éléments dirigeant les Utilisateurs vers un site, une société, un organisme concurrent de Noé Protège ou SARETEC DEVELOPPEMENT ou contrevenant aux lois françaises, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou véhiculant des informations trompeuses ou mensongères ;
- Tout contenu comprenant des éléments portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à l’image, au nom ou plus généralement à tous droits de tiers ;
- Tout contenu à caractère sexiste ;
- Tout contenu à caractère discriminatoire ou dégradant ;
- Tout contenu à connotation érotique, sexuelle ou violente ;
- Tout contenu portant atteinte à des mineurs ou à toute personne vulnérable.
L’Utilisateur garantit SARETEC DEVELOPPEMENT contre toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle qui serait causée par une violation par l’Utilisateur des Conditions générales ou par le comportement illégal ou illicite de l’Utilisateur sur le Site.
Tout lien externe qui serait publié par un Utilisateur sera désactivé par SARETEC DEVELOPPEMENT.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’interdira de procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de SARETEC DEVELOPPEMENT et de porter atteinte ou entraver le système d’information de celle-ci. A défaut, SARETEC DEVELOPPEMENT pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
En tout état de cause, en cas de manquement aux obligations de l’Utilisateur telles que prévues par les présentes Conditions générales, SARETEC DEVELOPPEMENT se réserve la possibilité de supprimer le compte de l’Utilisateur dans les conditions de l’article 8.
Nous vous invitons à nous signaler tout contenu ou comportement qui selon vous enfreint vos droits ou les droits des tiers en nous écrivant à l’adresse contact@noeprotege.fr.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, son, bases de données et charte graphique) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
La marque est une marque enregistrée de SARETEC DEVELOPPEMENT. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque ou d’une marque similaire, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires étant strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé, conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle, que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
En publiant un avis sur le Site, l’Utilisateur cède à SARETEC DEVELOPPEMENT le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier et diffuser sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée des droits de propriété intellectuelle. L’Utilisateur inscrit cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile, à titre commercial ou promotionnel.
SARETEC DEVELOPPEMENT s'engage à faire figurer le nom de l’Utilisateur auteur de l’avis à proximité de chaque utilisation de sa publication.
ARTICLE 7 : Responsabilité
L’Utilisateur et SARETEC DEVELOPPEMENT sont responsables, l’un envers l’autre, de la bonne exécution des Conditions générales selon les règles du droit commun.
La responsabilité de chaque Partie ne pourra être engagée que dans le cas où le préjudice personnel causé à l’autre Partie est directement imputable à l’exécution ou à l’inexécution par la première des Conditions générales ou à une infraction pénalement répréhensible ayant causé un préjudice direct à la seconde.
Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, SARETEC DEVELOPPEMENT ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication des informations.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. SARETEC DEVELOPPEMENT ne pourra être tenue responsable pour perte ou divulgation des identifiants de l’Utilisateur à un tiers.
SARETEC DEVELOPPEMENT ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou le matériel informatique de l’Utilisateur, à la suite d’une utilisation, de l’accès, ou d’un téléchargement provenant du Site.
Si un problème technique venait à rendre impossible l’accès au Site, SARETEC DEVELOPPEMENT fera ses meilleurs efforts pour rétablir cet accès, sans toutefois que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site, sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Site.
Le Site n’est pas responsable du fait que les informations fournies par l’Utilisateur sont inexactes, incomplètes, mensongères et obsolètes.
ARTICLE 8 – Suppression de compte et de contenu
8.1. Suppression de compte
8.1.1. Cas de la suppression de compte
En cas d’utilisation du Site en violation des présentes Conditions générales ou contrevenant aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, SARETEC DEVELOPPEMENT pourra supprimer le compte de l’Utilisateur concerné.
8.1.2. Conséquences de la suppression de compte
La suppression du compte de l’Utilisateur empêchera ce dernier d’acheter les produits proposés sur le Site.
8.2. Suppression de contenu
SARETEC DEVELOPPEMENT supprimera, sans délai ni formalité, tout contenu publié sur le Site qui violerait les présentes Conditions générales d’utilisation ou contreviendrait au droit en vigueur en France.
Si vous avez connaissance d’un contenu illicite, de quelque nature qu’il soit, publié ou relayé sur le Site, nous vous invitons à nous le signaler au plus vite, en nous écrivant à contact@noeprotege.fr.
ARTICLE 9 : Contenus publiés par l’Utilisateur
L’Utilisateur qui publie un avis s’engage à publier un avis honnête, ne contenant aucun contenu illicite tels que décrits à l’article 5.
Dans ses publications, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions générales d’utilisation, les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
Le Site peut exercer une modération a posteriori sur les avis et se réserve le droit de supprimer un avis ne respectant pas ces règles, sans avoir à s’en justifier auprès de l’Utilisateur.
En publiant un avis sur le Site, l’Utilisateur cède à SARETEC DEVELOPPEMENT le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier et diffuser sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée des droits de propriété intellectuelle. L’Utilisateur inscrit cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile, à titre commercial ou promotionnel.
SARETEC DEVELOPPEMENT s'engage à faire figurer le nom de l’Utilisateur auteur de l’avis à proximité de chaque utilisation de sa publication.
ARTICLE 10 : Indépendance des clauses
Le fait pour l’une des clauses des présentes Conditions générales d’utilisation d’être jugée nulle ou réputée non écrite sera sans effet sur les autres clauses, sauf s’il s’agit d’une clause essentielle des présentes Conditions générales d’utilisation ou si la clause est interdépendante d’une autre stipulation contractuelle.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique aux présentes Conditions générales d’utilisation. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les Parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la formation, à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions générales d’utilisation.