En vigueur au 23/05/2023

 

La société SARETEC DEVELOPPEMENT (ci-après « SARETEC DEVELOPPEMENT ») édite le site web https://www.noeprotege.fr/ (le « Site ») dont l’utilisation est régie par les Conditions générales d’utilisation et de vente.

La présente Politique de confidentialité détaille les conditions dans lesquelles SARETEC DEVELOPPEMENT recueille et traite les données personnelles fournies par vous-mêmes, ou recueillies par nous lors de votre navigation sur notre Site, conformément à la réglementation en vigueur en France telle qu’issue de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés » et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (ci-après le « RGPD »).

Elle a en particulier pour vocation d’informer les personnes naviguant sur  le Site de la manière dont SARETEC DEVELOPPEMENT collecte, utilise et partage les données personnelles recueillies.

  Cette Politique de confidentialité est accessible :

• En footer de chacune des pages du Site ;
• Via un lien cliquable :
• Sous le formulaire d’inscription ;
• Sous le formulaire de contact ;
• Sous le formulaire de recueil des informations nécessaires au passage d’une commande ;
• Sous le Chatbot.

Nous nous réservons la possibilité de modifier la présente Politique de confidentialité. En naviguant sur le Site et/ou en passant commande sur le Site, vous êtes réputé avoir lu et accepté cette Politique de confidentialité, dans sa version en vigueur au moment de votre navigation ou de votre commande. 

Définitions

Le terme « Donnée personnelle » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ;

Le terme « Traitement » de Données personnelles désigne toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des Données personnelles, quel que soit le procédé utilisé, notamment la collecte, l’enregistrement, l’extraction, la consultation, la mise à disposition ou l’utilisation ;

Le terme « Site » désigne le site web Noé Protège accessible à l’adresse www.noeprotege.fr ;

Les termes « Utilisateur » ou « Vous » désignent toute personne physique naviguant sur le Site, âgée de 18 ans et plus.

Qui est responsable de vos Données personnelles ? 

Le responsable de Traitement, qui collecte et gère vos Données personnelles et définit les finalités et les moyens du Traitement, est la société SARETEC DEVELOPPEMENT, société anonyme à conseil d’administration, au capital social de 1 356 080,00€ immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n°352 603 575, dont le siège social est 9-11 Rue Georges Enesco 94000 Créteil, représentée par son Président du Conseil d’administration Jean-Vincent RAYMONDIS. 

Pour toute question relative au Traitement de leurs Données Personnelles et à l’exercice de leurs droits tel que décrit ci-après, les Utilisateurs peuvent à tout moment prendre contact avec le Délégué à la protection des Données personnelles de SARETEC DEVELOPPEMENT, à l’adresse mail suivante : contact@noeprotege.fr en intitulant leur email « Mes Données personnelles sur Noé Protège ».

Quelles Données personnelles sont collectées ? 

Lorsque vous utilisez le Site, SARETEC DEVELOPPEMENT est amenée à collecter les Données personnelles suivantes vous concernant :

• Vos Données d’identification : nom, prénom, civilité, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone ;
• Toutes Données fournies :
• dans le champ libre du formulaire de contact,
• dans les avis laissés sur les produits,
• dans le cadre de l’utilisation du Chatbot (agent conversationnel) ;
• Vos Données bancaires ;
• Vos Données de connexion et de navigation : adresse IP ; navigateur utilisé, système d’exploitation de l’appareil utilisé, comportement de navigation, données de personnalisation et de géolocalisation collectées via les cookies, si vous y consentez. Pour en savoir plus sur les cookies utilisés sur le Site, consultez notre Politique de cookies.

Nous pouvons également collecter toute Donnée personnelle que vous êtes susceptible de nous fournir spontanément lors de nos échanges par email (contact@noeprotege.fr), par téléphone ou par voie postale. 

Vous vous engagez à fournir des Données personnelles actualisées et valides et garantissez ne faire aucune fausse déclaration et ne fournir aucune information erronée. 

Comment vos Données personnelles sont-elles collectées ? 

1. Demande de contact (via le formulaire de contact, par e-mail, téléphone ou courrier ou via l’usage du Chatbot)

SARETEC DEVELOPPEMENT collecte vos Données personnelles lorsque vous renseignez le formulaire de contact sur le Site, lorsque vous envoyez un mail à l’adresse contact@noeprotege.fr, lorsque vous contactez SARETEC DEVELOPPEMENT par téléphone ou par courrier postal, ou lorsque vous utilisez l’agent conversationnel Chatbot du Site.

1. Cookies

SARETEC DEVELOPPEMENT peut être amenée à collecter certaines de vos Données personnelles via des « cookies » dans les conditions décrites dans notre Politique de cookies.   

1. Création d’un compte personnel

SARETEC DEVELOPPEMENT collecte les Données personnelles que vous renseignez lorsque Vous créez votre compte sur le Site. Vous pouvez à tout moment éditer ces rubriques pour les compléter et les modifier.

Vous pourrez également à tout moment supprimer votre compte. 

1. Commande de produits sur le Site

SARETEC DEVELOPPPEMENT collecte les Données personnelles que vous renseignez lorsque vous commandez un ou plusieurs produits sur le Site, et en particulier :

• Pour leur paiement (notamment coordonnées bancaires), leur livraison (notamment coordonnées et adresse postale) et les éventuels services après-vente ;
• Pour laisser un avis sur un produit commandé.

1. L’abonnement à la newsletter

SARETEC DEVELOPPEMENT collecte les Données personnelles que vous renseignez lorsque vous vous inscrivez à la newsletter Noé Protège. Nos newsletters peuvent vous être envoyées, selon votre choix, par SMS ou par email.

Pour quelles finalités vos Données personnelles sont-elles collectées ? 

Généralités 

Les Données personnelles obligatoires collectées sur le Site sont les données strictement nécessaires au Traitement de vos demandes ou à la fourniture des services Le caractère obligatoire des informations demandées vous est signalé lors de la collecte par la présence d’un astérisque. 

Les autres Données personnelles collectées sont facultatives.

Finalités et bases légales des Traitements

Vos Données personnelles sont collectées et traitées pour permettre : 

1. La création de votre compte personnel

La collecte de vos Données personnelles dans ce cadre est fondée sur l’exécution du contrat qui nous lie à vous à savoir les Conditions générales d’utilisation et de vente du Site.

1. La vente et la livraison des produits commandés sur le Site

La collecte de vos Données personnelles dans ce cadre est fondée sur l’exécution des Conditions générales d’utilisation et de vente.

1. Le traitement et le suivi des commandes, de leur livraison (point relais ou livraison à domicile), de la facturation et du paiement

La collecte de vos Données personnelles dans ce cadre est fondée sur l’exécution du contrat qui nous lie à vous à savoir les Conditions générales d’utilisation et de vente du Site.

1. La gestion et le traitement de vos demandes via les formulaires de contact

Vous pouvez contacter librement SARETEC DEVELOPPEMENT par le biais du formulaire de contact figurant sur le Site ou grâce au Chatbot.

La collecte de vos Données personnelles dans ce cadre repose sur votre consentement exprès et spécifique.

1. L’envoi de la newsletter par e-mail

Vous pouvez souscrire librement à la newsletter Noé Protège.

La collecte de vos Données personnelles dans ce cadre est fondée sur votre consentement exprès et spécifique.

Vous avez la possibilité retirer votre consentement à tout moment (i) en cliquant sur le lien de désabonnement figurant en bas de chaque e-mail, ou (ii) en envoyant un courrier électronique à l’adresse contact@noeprotege.fr, (ii) ou en paramétrant votre profil depuis votre espace personnel.

1. L’enregistrement des Données bancaires 

SARETEC DEVELOPPEMENT vous propose d’enregistrer vos Données bancaires (à l’exception de votre cryptogramme) afin de faciliter vos achats ultérieurs.

Ce Traitement de Données est fondé sur votre consentement exprès et spécifique.

Vous pouvez supprimer vos Données bancaires à tout moment, (i) en envoyant un e-mail à l’adresse contact@noeprotege.fr, (ii) ou en éditant votre profil depuis votre espace personnel.  

Vous pouvez également demander la suppression de votre compte personnel par le biais du formulaire de contact en cliquant sur la rubrique « Suppression de compte ».

1. L’utilisation des cookies

SARETEC DEVELOPPEMENT peut recueillir, si vous y consentez, vos Données personnelles, en déposant certains cookies sur votre terminal.

Sauf lorsqu’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du Site, le dépôt de ces cookies et la collecte des Données personnelles correspondantes repose sur votre consentement exprès et spécifique. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en cliquant sur l’onglet « Cookies » en bas de chaque page du Site.

Pour en savoir plus sur les cookies utilisés sur le Site, consultez notre Politique de cookies.  

1. Les avis sur les produits

La collecte de vos Données personnelles dans ce cadre permet de témoigner de la qualité de nos produits et services auprès des autres Utilisateurs du Site.

Cette collecte est fondée sur votre consentement exprès et spécifique. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en supprimant votre avis sur la page relative au produit commenté.

1. Le respect d’obligations comptables et fiscales

Les Traitements de vos Données personnelles dans ce cadre sont fondés sur le respect d’une obligation légale incombant à SARETEC DEVELOPPEMENT.

1. La sécurité du Site

Les Traitements de vos Données personnelles dans ce cadre sont fondés sur l’intérêt légitime de SARETEC DEVELOPPEMENT à détecter, éviter ou retracer toute tentative de malveillance ou d’intrusion informatique ou toute violation des conditions d’utilisation et de vente du Site.

Qui a accès à vos Données personnelles ?  

Le personnel de SARETEC DEVELOPPEMENT 

Vos Données personnelles sont destinées aux personnes dûment habilitées à les traiter au sein de SARETEC DEVELOPPEMENT et du Groupe SARETEC en fonction de leurs attributions et conformément aux finalités énoncées ci-avant, à savoir les personnes en charge de la gestion du Site : le service client, le service Communication de SARETEC DEVELOPPEMENT. 

Les sous-traitants de SARETEC DEVELOPPEMENT 

Dans le cadre de l’exercice de ses activités et de la fourniture de ses Services, SARETEC DEVELOPPEMENT a recours à des sous-traitants qui traitent les Données personnelles pour son compte et sous ses instructions.

Conformément au RGPD, SARETEC DEVELOPPEMENT exige de ses sous-traitants qu’ils présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données personnelles.

SARETEC DEVELOPPEMENT a recours à des sous-traitants situés au sein de l’Union européenne, offrant ainsi un niveau de protection adéquat, soit parce qu’ils sont soumis aux dispositions du RGPD, soit, conformément à l’article 45 du RGPD, parce qu’ils bénéficient d’une décision d’adéquation de la Commission européenne (c’est-à-dire qu’ils ont été reconnus comme présentant des garanties suffisantes par l’Union européenne).

Dans les cas où SARETEC DEVELOPPEMENT aurait recours à des sous-traitants situés dans des pays offrant des niveaux de protection non équivalents au niveau de protection des Données personnelles en vigueur dans l’Union européenne, SARETEC DEVELOPPEMENT s’engage à encadrer le transfert de Données personnelles par la conclusion, avec ces sous-traitants, des clauses contractuelles types établies par la Commission européenne le 4 juin 2021 ainsi que par la mise en place de mesures juridiques, techniques et/ou organisationnelles complémentaires pour assurer un niveau de protection adéquat.

Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur les garanties offertes par les sous-traitants de SARETEC DEVELOPPEMENT sur simple demande à l’adresse suivante : contact@noeprotege.fr.

Les autres destinataires

SARETEC DEVELOPPEMENT peut également être amenée à communiquer vos Données personnelles aux autorités, qu’elles soient judiciaires ou administratives, afin de se conformer à une exigence légale ou réglementaire, à une injonction, un mandat, jugement ou ordonnance, ou si cette divulgation est nécessaire à une autorité qui a fait valoir son autorité légitime d’obtenir les informations dans le cadre d’une mission d’enquête, ou d’une procédure, sur le territoire national ou à l’étranger.

Combien de temps vos Données personnelles sont-elles conservées ? 

En base active

SARETEC DEVELOPPEMENT conserve vos Données personnelles, en base active, le temps strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, à savoir :

• La durée de la relation commerciale,
• Le temps nécessaire pour traiter vos demandes ou réclamations,
• La nécessité de conserver un historique de vos interactions avec nous.

En particulier :

• Données d’Utilisateur : Elles sont conservées pour la durée de votre compte personnel et jusqu’à la suppression de celui-ci. Un compte inactif pendant deux ans sera supprimé, après envoi à l’Utilisateur d’une alerte restée sans réponse pendant une semaine.
• Données personnelles fournies via le formulaire de contact et dans le cadre de l’utilisation du Chatbot : Elles sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte ;
• Données personnelles fournies dans le cadre de la publication de vos avis laissés sur les produits : elles sont conservées le temps de la publication dudit avis ;
• Données bancaires: Elles sont conservées jusqu’à la réalisation effective de la transaction, ou, si l’Utilisateur consent à enregistrer les Données bancaires pour faciliter des achats ultérieurs, jusqu’au retrait du consentement ou à la suppression de son compte ;
• Données personnelles recueillies par les cookies: Elles sont conservées pour les durées prévues dans notre Politique de cookies ;
• Données relatives à la newsletter : S’agissant de votre consentement à recevoir notre newsletter et de votre adresse email fournie à ce titre, nous les conservons pendant 3 ans à compter de votre inscription ou du dernier contact émanant de vous (sauf si vous vous désabonnez, auquel cas votre adresse email sera immédiatement supprimée de cette base).

En archivage intermédiaire

Vos Données personnelles peuvent également faire l’objet d’un archivage impliquant un accès encadré, limité et justifié, le temps nécessaire (i) au respect des obligations légales et réglementaires de SARETEC DEVELOPPEMENT, et/ou (ii) pour lui permettre de faire valoir un droit en justice, et ce avant d’être définitivement supprimées.   

Vos Données bancaires sont ainsi conservées en archivage 13 mois à compter de la date du débit ou 15 mois lorsque la carte utilisée est une carte de paiement à débit différé.

Les Données personnelles nécessaires à la facturation et à la comptabilité des commandes sont conservées en archivage pendant 10 ans, conformément à la réglementation.

Comment SARETEC DEVELOPPEMENT assure-t-elle la sécurité et la confidentialité de vos Données personnelles ? 

SARETEC DEVELOPPEMENT s’engage à traiter vos Données personnelles de manière : 

• licite, 
• loyale, 
• transparente, 
• proportionnée, 
• pertinente, 
• dans le strict cadre des finalités poursuivies et annoncées, 
• pour la durée nécessaire aux Traitements mis en place, 
• de façon sécurisée. 

SARETEC DEVELOPPEMENT met en place et actualise les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données personnelles en empêchant qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. 

Quels sont vos droits sur vos Données personnelles ? 

Il vous est possible, sur simple demande écrite envoyée à l’adresse mail suivante : contact@noeprotege.fr, d’accéder aux Données personnelles vous concernant, de demander leur rectification ou leur limitation, ou d’exiger de ne plus figurer dans la base de données de SARETEC DEVELOPPEMENT. 

Au titre du droit d’accès, vous êtes autorisé, conformément à l’article 15 du RGPD, à interroger SARETEC DEVELOPPEMENT en vue d’obtenir (i) la communication des Données personnelles vous concernant sous une forme accessible, (ii) la confirmation que vos Données personnelles font ou ne font plus l'objet d'un Traitement, (ii) la communication des finalités du Traitement, des catégories de Données personnelles traitées et des destinataires auxquels vos Données personnelles sont communiquées et (iv) la durée de conservation de vos Données personnelles ou bien les critères utilisés pour déterminer cette durée. 

Conformément à l’article 16 du RGPD, le droit de rectification vous confère le droit d’exiger de SARETEC DEVELOPPEMENT que soient rectifiées, complétées ou mises à jour vos Données personnelles lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. 

Dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD, vous disposez d’un droit à l’effacement de vos Données personnelles, vous permettant de demander à SARETEC DEVELOPPEMENT d’effacer vos Données personnelles dans les meilleurs délais, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. 

Vous disposez en outre d’un droit à la limitation du Traitement de vos Données personnelles dans les cas énumérés à l’article 18 du RGPD. Vous pouvez ainsi demander à ce que vos Données personnelles soient uniquement conservées aux fins de : 

• vérifier l’exactitude des Données personnelles qui font l’objet d’une contestation, 
• vous servir dans le cadre de la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice et ce bien que SARETEC DEVELOPPEMENT n’en n’ait plus l’utilité, 

• vérifier si les motifs légitimes poursuivis par SARETEC DEVELOPPEMENT prévalent sur les vôtres dans l’hypothèse où vous vous opposeriez au Traitement fondé sur l’intérêt légitime de SARETEC DEVELOPPEMENT, 
• satisfaire votre demande de limitation de l’utilisation de vos données - plutôt qu’un effacement - dans l’hypothèse où le Traitement de vos données est illicite. 

 

Dans les circonstances prévues à l’article 20 du RGPD, vous disposez d’un droit à la portabilité de vos Données personnelles, vous permettant de récupérer auprès de SARETEC DEVELOPPEMENT les Données personnelles que vous lui avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, aux fins de les transmettre à un autre responsable de traitement. 

Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, au Traitement de vos Données personnelles à des fins de prospection commerciale.

Enfin, vous avez le droit à tout moment de retirer votre consentement aux Traitements pour lesquels celui-ci a été recueilli. 

Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition et de retrait du consentement susvisés, il vous suffit d’adresser votre demande, au choix :

• Par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@noeprotege.fr
• Par courrier postal à l’adresse suivante :

SARETEC DEVELOPPEMENT

9-11 rue Georges Enesco

Immeuble Créteil Expansion

94000 Créteil

Vous pouvez également à tout moment vous désabonner de notre Newsletter (i) en cliquant sur le lien de désabonnement en bas de chaque e-mail, (ii) en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@noeprotege.fr , (iii) ou en paramétrant votre Profil.

 

SARETEC DEVELOPPEMENT fournira à l’Utilisateur qui exerce l’un de ces droits des informations sur les mesures prises, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois eu égard à la complexité et au nombre de demandes. 

Si SARETEC DEVELOPPEMENT ne donne pas suite à la demande, elle en informera l’Utilisateur, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de sa demande et lui indiquera les motifs de son inaction et la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel. 

L’exercice de ces droits se fait à titre gratuit. Toutefois, en cas de demande manifestement infondée ou excessive, en particulier eu égard à leur caractère répétitif, SARETEC DEVELOPPEMENT se réserve la possibilité (i) d’exiger le paiement de frais tenant compte des coûts administratifs, ou (ii) de refuser de donner suite à la demande. 

En cas de désaccord persistant concernant vos Données personnelles, vous avez le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 75334

Paris Cedex 07

Quels recours en cas de violation de vos données ?  

En cas de violation de vos Données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, SARETEC DEVELOPPEMENT en notifie la violation à la CNIL dans les meilleurs délais, et, si possible 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. Lorsqu’une violation de vos Données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Utilisateur, SARETEC DEVELOPPEMENT en informe l’Utilisateur, dans des termes clairs et précis, dans les meilleurs délais, sous réserve des exceptions prévues à l’article 34 du RGPD. 

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, l’Utilisateur qui estime que le Traitement de ses Données personnelles constitue une violation des dispositions de la législation en vigueur peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 

Catégories de données particulières 

SARETEC DEVELOPPEMENT n’a pas vocation à recueillir les Données personnelles de personnes mineures de moins de 18 ans. 

SARETEC DEVELOPPEMENT n’a pas non plus vocation à collecter des informations dites sensibles telles que l’origine raciale ou ethnique, l’orientation sexuelle, l’état de santé, les opinions politiques, les convictions religieuses, philosophiques ou l’appartenance syndicale, ou encore les données génétiques ou biométriques.