Conditions générales de vente
En vigueur au 23/06/2023
Préambule
Les présentes Conditions générales de vente sont conclues entre d’une part des clients acheteurs non professionnels et, d’autre part, la société SARETEC DEVELOPPEMENT, identifiée à l’Article 1, qui édite le site www.noeprotege.fr. Elles régissent l’achat et la vente de produits et Services sur ce site auxquelles elles s’appliquent sans restriction ni réserve.
ARTICLE 1 – Identification de SARETEC DEVELOPPEMENT
Les coordonnées de SARETEC DEVELOPPEMENT sont les suivantes :
SARETEC DEVELOPPEMENT, société anonyme à conseil d’administration
Capital social de 1 356 080 €
Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 352 603 575
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR32352603575
Siège social : 9-11 Rue Georges Enesco, 94000 Créteil, France
Numéro de téléphone : + 33 (0)1 73 43 08 28
Adresse de courrier électronique : contact@noeprotege.fr
Directeur de la publication : Monsieur Jean-Vincent RAYMONDIS, Président du Conseil d'administration
Ci-après, « SARETEC DEVELOPPEMENT » ou le « Vendeur »
ARTICLE 2 – Définitions
Les termes commençant par une majuscule dans les présentes Conditions générales de vente ont la signification qui leur est donnée ci-dessous.
« Client » ou « Vous » désigne l’utilisateur ou l’utilisatrice du Site, une personne physique agissant en tant que consommateur, c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client doit être majeur et avoir la capacité de contracter.
« Commande » désigne la commande de Produits et/ou Services passée par le Client sur le Site, leur quantité ainsi que leur Prix.
Le terme « Conditions générales » désigne, ensemble, les Conditions générales d’utilisation et les Conditions générales de vente.
« Conditions générales de vente » désigne les présentes Conditions générales de vente, conclues entre la société SARETEC DEVELOPPEMENT et le Client, qui régissent l’achat de Produits et/ou Services sur le Site. Avec la Commande, ces Conditions générales de vente constituent le contrat de vente opposable aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies de produits, ces derniers n’ayant qu’une valeur indicative.
« Contrat » désigne l’ensemble contractuel formé par les Conditions générales de vente et la Commande.
« Donnée personnelle » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Est dite identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. L’ensemble des dispositions relatives aux Données personnelles recueillies sur le Site figurent dans notre Politique de confidentialité.
« SARETEC DEVELOPPEMENT » ou le « Vendeur » désigne la société SARETEC DEVELOPPEMENT identifiée à l’ARTICLE 1 des présentes Conditions générales de vente, qui édite et exploite le Site et vend les Produits et Services référencés sur celui-ci.
« Prix » désigne la valeur unitaire d’un Produit ou service. Il s’entend toutes taxes comprises.
« Produits et Services » désigne les produits et Services présentés et proposés à la vente sur le Site.
« Service après-vente » désigne la gestion et le suivi de la Commande et Client par SARETEC DEVELOPPEMENT.
« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse URL www.noeprotege.fr qui présente et promeut l’offre de Produits et Services de la marque , une marque du Groupe SARETEC.
ARTICLE 3 – Opposabilité des Conditions générales de vente
Ces Conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site et constituent, avec la Commande, le Contrat de vente en vigueur entre les Parties qui reconnaissent qu’elles leur sont opposables.
Le Client s’engage, au moment de son inscription à la Plateforme, à se soumettre aux Conditions Générales et à la Politique de confidentialité de la Plateforme en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales d’utilisation et de vente et la Politique de confidentialité de Noé Protège », lesquelles lui sont alors opposables.
Le Client reconnaît également, au moment de passer Commande, avoir pris connaissance et accepté les Conditions générales. La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux Conditions générales en vigueur au jour de la Commande dont la conservation est assurée par SARETEC DEVELOPPEMENT qui pourra en remettre une copie datée de ce jour au Client qui en fait la demande.
SARETEC DEVELOPPEMENT se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions générales de vente afin notamment de les adapter à l’évolution des Produits et Services proposés sur le Site, de se conformer à toutes évolutions légales ou jurisprudentielles ou de procéder à des adaptations éditoriales et/ou techniques.
Les Conditions générales de vente étant susceptibles d’être modifiées à tout moment, les Conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client et interactions survenues entre les Parties et feront foi entre celles-ci.
Le Client est averti qu’en cas de violation des présentes Conditions générales de vente, SARETEC DEVELOPPEMENT se réserve la possibilité de les résilier ce qui entraînera la suppression du compte du Client qui ne pourra plus commander les Produits.
ARTICLE 4 – Produits et Services
Les Produits et Services proposés à la vente sur le Site sont les suivants :
- Packs anti-inondations ;
- Éléments de protection contre les inondations ;
- Éléments de prévention contre les inondations ;
- Accessoires (uniquement disponibles pour les propriétaires d’un pack anti-inondations) ;
- Abonnement à l’alerte d'événement climatique dangereux par SMS (proposé lors de l’achat d’un Produit).
4.1. Caractéristiques et mode d’emploi
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur la page du Site dédiée à chaque Produit ou service.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout passage de Commande.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne constituent pas des documents contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de SARETEC DEVELOPPEMENT, le Client étant tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit.
Le mode d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel de celui-ci, est décrit par le biais de schémas juxtaposés à chaque Produit.
4.2. Conformité
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
4.3. Disponibilité des stocks
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site. Elles s'entendent dans la limite des stocks disponibles, les indications sur la disponibilité étant affichées pour chaque Produit.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, SARETEC DEVELOPPEMENT en informe immédiatement le Client puis procède au remboursement du Client dans un délai de soixante-douze (72) heures. SARETEC DEVELOPPEMENT ne sera tenue à aucune indemnité d’annulation.
Le choix et l'achat d'un Produit ou la souscription d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 5 – Prix
L’achat des Produits et Services est soumis au paiement du Prix indiqué sur la page afférente au Produit ou Service concerné.
Le Prix applicable est celui en vigueur sur la page du Produit ou Service au moment de la validation de la Commande par le Client. Il est affiché de façon visible. Le Prix varie en fonction du pays de l’Utilisateur.
Le Prix est exprimé eu Euros toutes taxes comprises.
En cas de promotion par les prix, SARETEC DEVELOPPEMENT s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion. Les Prix indiqués tiennent donc compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
En cas de réduction de Prix, SARETEC DEVELOPPEMENT s’engage à indiquer, pour le Produit ou Service sélectionné, le Prix le plus bas pratiqué sur ce Produit ou Service au cours des trente (30) jours précédents.
Le Prix total constitue le Prix de l’ensemble des Produits et Services commandés. Le Prix total de la Commande et son détail sont récapitulés avant le paiement.
Le Prix ne peut être modifié après validation de la Commande par le Client. Toutefois, SARETEC DEVELOPPEMENT se réserve la possibilité d'annuler la Commande en cas d'erreur sur le Prix ayant entraîné un Prix manifestement dérisoire.
SARETEC DEVELOPPEMENT se réserve le droit de modifier les Prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du Prix en vigueur au jour de sa Commande.
Toute création ou modification de taxes ou contributions sera répercutée sur les Prix des Produits présentés sur le Site dès leur entrée en vigueur.
Les Prix ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et précisées à l’article 7 “Commande” et calculés préalablement au passage de la Commande, en fonction notamment du mode de livraison choisi, de l’adresse ou du pays d’expédition, etc.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la Commande, comprenant le Prix des Produits et Services achetés ainsi que les frais susvisés.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 6 - Espace personnel - Compte
6.1. Création du compte
Seule une personne physique capable agissant en tant que consommateur et ayant la capacité requise pour acquérir les Produits et Services peut acheter sur le Site.
Afin de passer Commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire. Il s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il peut les modifier depuis son espace personnel. Le Client s’engage à signaler SARETEC DEVELOPPEMENT, dès qu’il en a connaissance et le plus rapidement possible, toute utilisation frauduleuse, abusive ou non autorisée de son compte en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@noeprotege.fr.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de Commandes, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
En créant son compte personnel sur le Site, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation du Site et la Politique de confidentialité.
6.2. Suppression du compte
Le Client peut solliciter sa désinscription du Site. A cette fin, il doit remplir le formulaire de contact en sélectionnant la demande « Suppression de compte ». Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des Conditions générales de vente et des Conditions générales d’utilisation, SARETEC DEVELOPPEMENT se réserve le droit de suspendre voire de fermer le compte d’un Client.
ARTICLE 7 – Commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits et/ou Services qu'il souhaite commander.
La Commande est passée par le Client selon le processus en vigueur sur la Plateforme qui comprend les étapes suivantes :
- Accéder à la Plateforme ;
- Choisir un ou plusieurs Produits ou Services ;
- Cliquer sur « Ajouter au panier» pour sélectionner le Produit ou Service choisi ;
- Cliquer « Valider le panier» ;
- Sur la page d’informations, renseigner les coordonnées et l’adresse de livraison puis cliquer sur « Valider» ;
- Sur la page d’expédition, sélectionner le mode de livraison choisi puis cliquer sur « Valider» ;
- Sur la page suivante, choisissez le mode de paiement (Shop Pay ou carte bancaire) puis renseigner les données de carte de crédit nécessaires au paiement et l’adresse de facturation puis cliquer sur Vérifier la commande». Si l’Utilisateur le souhaite, il peut enregistrer ses coordonnées bancaires pour faciliter ses achats ultérieurs ;
- Sur cette page, le Client peut vérifier le détail de sa Commande, son montant total, le mode et l’adresse d’expédition et corriger les éventuelles erreurs avant de valider sa Commande en acceptant les Conditions générales de vente et en cliquant sur « Cette validation confirme la Commande ce qui entraîne l’acceptation définitive par le Client du Contrat de vente des Produits et Services et fait naître l’obligation de paiement du montant de la Commande lequel est exigible en totalité ;
- Le paiement s'effectue immédiatement à la confirmation de la Commande, par carte bancaire ;
- Le Client est débité du Prix total de la Commande puis redirigé vers une page de confirmation de Commande ;
- Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé au Client dans les meilleurs délais.
Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client peut adresser un e-mail à contact@noeprotege.fr.
Le Client peut quitter son panier et continuer sa navigation sur le Site sans que sa sélection ne soit perdue. Il peut y avoir accès à tout moment en cliquant sur l’icône « Panier ».
La vente ne sera considérée comme formée qu’après paiement intégral du Prix total de la Commande.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur qu’il identifierait.
Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d'un Contrat conclu à distance entre le Client et SARETEC DEVELOPPEMENT.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution du traitement de sa Commande et de la livraison sur le Site, via son compte, dans la rubrique « Commandes ».
ARTICLE 8 – Service après-vente
SARETEC DEVELOPPEMENT met à disposition du Client un Service après-vente pour toute demande relative à une Commande passée sur le Site. Le Service après-vente est notamment compétent en cas de défaut du Produit ou Service commandé conformément à l’article 13 des Conditions générales.
Le Service après-vente est accessible :
- Par téléphone : +33 (0)1 73 43 08 28 ;
- Par email : contact@noeprotege.fr
Il est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 19h. Il répond aux emails sous une semaine maximum sauf circonstances particulières.
ARTICLE 9 - Conditions de paiement
Le fait de confirmer la Commande entraîne pour le Client l'obligation de payer le montant total de la Commande indiqué.
Le Client valide la Commande et paye le montant total en cliquant sur « Valider le Paiement ».
Le Prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire (VISA, MASTERCARD, AMEX et CB) ;
- Paiement par Shop Pay.
Le Prix est payable comptant par le Client, en totalité lors de la passation de la Commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le Site.
Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le mode de paiement choisi et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le prix total de sa Commande.
SARETEC DEVELOPPEMENT se réserve le droit de demander des documents justificatifs de l’identité du Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le Prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Aucune somme versée par le Client ne pourra être considérée comme des arrhes ou un acompte.
Si l’Utilisateur le souhaite, il peut enregistrer ses coordonnées bancaires pour faciliter ses achats ultérieurs sur le Site.
ARTICLE 10 - Livraison
La livraison s'entend de la remise en mains propres, au Client, des Produits commandés, ou, à défaut, par la remise au Client d’un avis de mise à disposition.
S’agissant des Services Noé Protège achetés, la livraison consiste dans leur fourniture au Client dans les conditions prévues à la Commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
10.1. Modalités de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Le Site permet deux modes de remise du Produit au Client et différents délais de livraison, que le Client choisit lors de sa Commande, à savoir :
- Point relais (2 à 4 jours ouvrés) ;
- Point relais (1 à 2 jours ouvrés) ;
- A domicile (1 à 2 jours ouvrés).
Les frais de livraison facturés au Client sont ceux mentionnés sur le récapitulatif de Commande, en fonction du mode de livraison choisi.
La Commande est livrée en point relai ou à l’adresse indiquée par le Client dans sa Commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés, lesquels sont toutefois fournis à titre indicatif puisque dépendant étroitement des Services de livraison utilisés.
10.2. Retard de livraison
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quatorze (14) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-1, L216-6 et L216-7 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder ou au point relais sélectionné.
SARETEC DEVELOPPEMENT ne pourra être tenue pour responsable des retards de livraison causés par un cas de force majeure ainsi que les grèves ou tout événement entravant le transport de marchandises ou de personnes.
10.3 Défauts relevés dans le Produit livré
A la réception de la Commande, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage. Si celui-ci est abîmé, déchiré ou ouvert au moment de la livraison, le Client doit s’assurer que les Produits commandés n’ont pas été endommagés.
En cas de défauts ou de manquants, il est recommandé au Client de refuser le Produit. Il peut également accepter le colis en émettant des réserves. Le Client doit ensuite confirmer les réserves émises par courrier recommandé au transporteur dans les trois (3) jours suivant la date de livraison.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Si le Client constate un défaut de conformité, une défectuosité ou un vice caché, il peut invoquer la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés dans les conditions fixées à l’Article 13 ou écrire au Service après-vente de Noé Protège dans les conditions décrites à l’article 8.
ARTICLE 11 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du montant total de la Commande par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 12 – Droit de rétractation
12.1. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la livraison des Produits achetés sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de SARETEC DEVELOPPEMENT, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
12.2. Mise en œuvre du droit de rétractation
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, via le formulaire de contact en indiquant la mention « Droit de rétractation » sur l’onglet « Quelle est votre demande ? », et à l’aide du formulaire de rétractation ci-dessous, ou par l’envoi, par courrier adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou à l’adresse email indiquées à l’article 1 des présentes Conditions générales de vente d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
SARETEC DEVELOPPEMENT s’engage à communiquer au Client un accusé de réception de la demande par e-mail sans délai, conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation et un bon de retour est émis.
Le Client doit alors restituer le Produit en le renvoyant à ses propres frais à SARETEC DEVELOPPEMENT, accompagné du bon de retour, à l’adresse suivante : SARETEC DEVELOPPEMENT – 9-11 rue Georges Enesco – 94000 Créteil.
, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la rétractation, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restent à la charge du Client, en application de l’article L221-23 du Code de la consommation.
Nous vous recommandons d’utiliser un Service de suivi d’expédition ou de faire assurer l’envoi des Produits dont la valeur est supérieure à 75 euros. Il appartient au Client de conserver toute preuve du renvoi des Produits.
SARETEC DEVELOPPEMENT remboursera le Client la totalité des sommes versées (Prix du Produit et frais de livraison initiale standards) sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter, sous réserve de la réception du Produit retourné.
Conformément à l’article L221-19 du Code de la consommation, si ce délai expire un jour non-ouvré, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, nonobstant les délais de traitement et d’affichage des virements par les établissements bancaires et émetteurs de cartes de crédit.
Formulaire type de rétractation :
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Date ______________________ Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.noeprotege.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions générales de vente. A l'attention de SARETEC DEVELOPPEMENT – 9-11 rue Georges Enesco – 94000 Créteil Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous : - Commande du : …............ (indiquer la date) - Numéro de la commande : ........................................................... - Nom du Client : ........................................................................... - Adresse du Client : ....................................................................... Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) |
ARTICLE 13 - Garanties
13.1. Garanties légales
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ;
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
13.1.1. Garantie légale de conformité
SARETEC DEVELOPPEMENT est garante de la conformité des Produits, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation.
Le Client est informé qu’en vertu de la loi, pour être conforme à la commande, le Produit doit :
- Correspondre à la description, au type, à la quantité, à la qualité et à toute autre caractéristique prévue au Contrat ;
- Être propre à l’usage spécial recherché par le Client qui serait porté à la connaissance de SARETEC DEVELOPPEMENT et que SARETEC DEVELOPPEMENT aurait accepté, au plus tard au moment de la conclusion du Contrat ;
- Être délivré avec tous ses accessoires y compris l’emballage et les instructions d’installation, conformément au Contrat et auquel le Client peut légitimement s’attendre à moins qu’il en soit convenu autrement ;
- Quand il détient des éléments numériques, les fournir selon la version la plus récente au moment de la conclusion du contrat, sauf s’il en a été convenu autrement, et le cas échéant, prévenir des mises à jour ;
- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un Produit du même type ;
- Posséder les qualités que SARETEC DEVELOPPEMENT a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du Contrat ;
- Correspondre à la quantité, la qualité et aux autres caractéristiques que le Client peut légitimement attendre pour un Produit du même type, eu égard à la nature du Produit ainsi qu’aux déclarations publiques faites par SARETEC DEVELOPPEMENT, par le producteur ou son représentant y compris dans la publicité ou l’étiquetage.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la Livraison du Produit.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.
Dans le cas où le Client souhaite mettre en œuvre cette garantie contre les défauts apparents de conformité, il doit, dans les deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, adresser à SARETEC DEVELOPPEMENT une réclamation en vue d’obtenir la réparation du Produit ou son remplacement, conformément aux articles L217-3 et L217-8 du Code de la consommation et dans les conditions précisées à l’article 13.2.
La garantie légale de conformité peut être mise en œuvre auprès de SARETEC DEVELOPPEMENT en adressant à celle-ci une réclamation dans les conditions de l’article 13.2 précisant le motif de non-conformité.
Après confirmation de la non-conformité par SARETEC DEVELOPPEMENT, le Client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du Produit non conforme. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles ou ne peuvent être mis en œuvre dans un délai d’un (1) mois suivant la réclamation, SARETEC DEVELOPPEMENT proposera au Client un remède en valeur : le remboursement ou, en cas de non-conformité mineure, la réduction du prix.
SARETEC DEVELOPPEMENT se réserve le droit de ne pas procéder selon le choix opéré par le Client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, notamment au regard de la possibilité d’opter pour l’autre choix sans occasionner aucun inconvénient majeur pour le Client, en application de l’article L217-12 du Code de la consommation.
13.1.2. Garantie des vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code civil, SARETEC DEVELOPPEMENT est garante des défauts cachés des Produits vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Dans le cas où le Client souhaite mettre en œuvre cette garantie contre les défauts cachés du Produit, il doit, dans les deux (2) ans suivant la découverte du vice, adresser à SARETEC DEVELOPPEMENT une réclamation dans les conditions de l’article 13.2 en vue d’obtenir la restitution du Prix ou une réduction de Prix, selon que le Client souhaite ou non conserver le Produit, conformément à l'article 1644 du Code civil.
13.2. Mise en œuvre des garanties légales
Afin de faire valoir ces garanties légales, le Client doit informer le Vendeur, par écrit (par e-mail à l’adresse contact@noeprotege.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1), de la non-conformité des Produits ou de l'existence d’un vice caché. Le Client devra accompagner ce courrier de la facture d’achat du Produit en cause.
Il appartient au Client de démontrer la non-conformité ou l’existence des vices affectant le Produit commandé.
Une fois le Produit reçu, SARETEC DEVELOPPEMENT évaluera la conformité du Produit ou l’existence effective d’un vice caché. A l’issue de cette inspection, SARETEC DEVELOPPEMENT enverra un e-mail au Client approuvant ou réfutant sa non-conformité ou l’existence d’un vice caché.
Le remboursement ou le remplacement du Produit sera réalisé après l’approbation de la non-conformité ou de l’existence du vice caché.
Le remboursement d’un Produit comportant un vice caché pourra s’effectuer par virement ou chèque bancaire.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Nous vous recommandons d’utiliser un Service de suivi d’expédition ou de faire assurer l’envoi des Produits dont la valeur est supérieure à 75 euros. Nous ne pouvons garantir que nous recevrons l’article retourné.
Le remplacement du Produit jugé non conforme ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la demande du Client et la réception par SARETEC DEVELOPPEMENT du Produit défectueux renvoyé.
En application de l’article L217-14 du Code de la consommation, le Client peut demander la résolution du Contrat ou une réduction du Prix dans les cas suivants :
- Si SARETEC DEVELOPPEMENT refuse toute mise en conformité ;
- Si la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente (30) jours suivant la demande du Client ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
- Si la non-conformité du Produit persiste après la tentative de mise en conformité du Vendeur ;
- Si la non-conformité du Produit est d’une particulière gravité, ce que le Client devra démontrer ;
- Si le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents.
Le Vendeur s’engage à effectuer le remboursement dans les quatorze (14) jours après réception du Produit sur le même mode de paiement que celui utilisé lors de la Commande, en application de l’article L217-17 du Code de la consommation.
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
13.3. Limites de la responsabilité du Vendeur
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident tel que défini par la jurisprudence française ou de force majeure ;
- De tout autre cas fortuit ou de fait étranger à SARETEC DEVELOPPEMENT ;
- Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 14 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte et le traitement de ses Données personnelles par SARETEC DEVELOPPEMENT et ses sous-traitants est nécessaire à la Commande, le paiement et la livraison des Produits commandés, ainsi qu’aux Services après-vente éventuels.
Ces Données personnelles sont récoltées uniquement pour l’exécution des Conditions générales de vente et de la Commande. L’ensemble des informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont fournies dans notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 15 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété de SARETEC DEVELOPPEMENT ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Pour en savoir plus, consultez nos Conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 16 - Indépendance des clauses
Le fait, pour l’une des clauses des présentes Conditions générales de vente, d’être jugée nulle ou réputée non écrite sera sans effet sur les autres clauses, sauf s’il s’agit d’une clause essentielle des présentes Conditions générales de vente ou si la clause est interdépendante d’une autre stipulation contractuelle.
ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 - Litiges
18.1 Réclamations
Pour toute réclamation au titre d’une Commande incluant l’exercice des garanties stipulées à l’article 13 ci-avant, le Client doit adresser un email mentionnant le numéro de Commande à l’adresse : contact@noeprotege.fr.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions générales de vente, SARETEC DEVELOPPEMENT et le Client rechercheront un accord amiable et se communiqueront à cet effet toutes informations nécessaires.
18.2 Médiation des litiges de consommation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service après-vente ou en l'absence de réponse de ce Service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend l'opposant à SARETEC DEVLOPPEMENT au Service gratuit d’un médiateur :
En l’espèce, le médiateur désigné est :
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Les parties au Contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.
ARTICLE 19 – Juridiction compétente
Tout litige relatif à la formation, à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions générales de vente qui n’a pas trouvé d’issue amiable dans le cadre de l’article 18 relève de la compétence des tribunaux français.